Article 28
Les pénalités mentionnées à l'article 25 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
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JORF n°173 du 28 juillet 1994
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Article 28
Les pénalités mentionnées à l'article 25 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.