JORF n°126 du 2 juin 1994

Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-223 du 26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)


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Version 1

Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-223 du 26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:

<< Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)