Art. 1er. - L'article 8 de la décision no 94-230 du 10 mai 1994 susvisée est complété par les deux alinéas suivants:
<< - faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen et de ceux visés au dernier alinéa de l'article 23;
<< - utiliser l'hymne national. >>