JORF n°112 du 15 mai 1994

Art. 19. - Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est prévue à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la première transmission.


Historique des versions

Version 1

Art. 19. - Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est prévue à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la première transmission.