JORF n°116 du 20 mai 1994

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mai 1994 à 0 heure et jusqu'au 30 mai 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


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Version 1

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mai 1994 à 0 heure et jusqu'au 30 mai 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.