<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 13/04/94 Page 5488
......................................................
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
1 version