Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations par la régie au conseil
Résumé La régie doit donner toutes les infos au conseil pour qu'il vérifie que les règles sont respectées.
Mots-clés : contrôle obligations régie conseil
Art. 7. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
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