Retour à la section

Décision n°94-123 du 1 mars 1994

Article suivant

JORF n°78 du 2 avril 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation et modifications des services

Résumé L'autorisation est valable 23 ans, et toute modification des services doit être proposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord d'Ohlungen.
Mots-clés : autorisation durée modification services audiovisuel commune

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ohlungen.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ohlungen.