Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des comptes annuels au conseil
Résumé Chaque année, la société envoie son bilan, compte de résultat, annexe et rapport annuel au conseil, ainsi que ceux de ses actionnaires moraux.
Mots-clés : comptabilité gouvernance d'entreprise obligations légales
Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
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