Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture d'informations par la société au conseil
Résumé. La société doit donner toutes les infos pour que le conseil vérifie qu'elle respecte ses obligations.
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.