1 version
JORF n°140 du 18 juin 1994
Décision n°93-908 du 9 mars 1993
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829, du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France internationale;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de Radio France internationale.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
R.F.I. Guyane
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 18/06/94 Page 8821
......................................................
1 version
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET