II. - Identification de la société
- Information sur la société
Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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