JORF n°26 du 1 février 1994

Art. 1er. - La loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution,


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Art. 1er. - La loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution,