Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de représentation devant les juridictions
Résumé Mme Astrid MILSAN peut représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers au tribunal.
Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
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