Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juin 1992, à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.