Décide:
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JORF n°126 du 31 mai 1992
Décision n°92-P-84 du 26 mai 1992
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juin 1992, à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A COMPTER DU 01-06-1992,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES MEYER,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CSA,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
APPLICATION DU DECRET DU 24-01-1989.
Fait à Paris, le 26 mai 1992.
J. BOUTET