Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
1 version
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
1 version
Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.