Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord des communes de Rombas et Pierrevillers, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.