Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 24 avril 1991, et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 22 septembre 1992, à 22 heures.