JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux canditatures du 24 avril 1991 susvisé entreront en vigueur le 23 septembre 1992, à 0 heure.


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Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux canditatures du 24 avril 1991 susvisé entreront en vigueur le 23 septembre 1992, à 0 heure.