JORF n°157 du 8 juillet 1992

Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes: &lt;<elle fournit,="" s'il="" y="" a="" lieu,="" aux="" abonnés="" disposant="" d'un="" téléviseur="" monostandard="" norme="" l="" secam="" une="" installation="" d'usager="" permettant="" la="" réception="" des="" programmes="" distribués="" en="" pal="" b="" et="" g.="" cette="" est="" mise="" à="" disposition="" titre="" gratuit.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Elle fournit, s'il y a lieu, aux abonnés disposant d'un téléviseur monostandard norme L secam une installation d'usager permettant la réception des programmes distribués en pal norme B et G. Cette installation est mise à disposition à titre gratuit.>>