Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-121 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Europe 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music;

Vu la demande adressée le 15 novembre 1992 par l'association Europe 2000;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET