Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°92-1090 du 24 novembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 autorisant la S.A.R.L.
Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7;
Vu la demande adressée le 5 novembre 1992 par la S.A.R.L. Séquence 7;
Après en avoir délibéré,

Décide:

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée est modifié comme suit:
<<La S.A.R.L. Séquence 7 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.>>

1 version

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée l'annexe suivante:

<<ANNEXE II

<<Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/1992
......................................................

1 version

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°92-1090 du 24 novembre 1992