JORF n°302 du 29 décembre 1992

Décision n°92-1090 du 24 novembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 autorisant la S.A.R.L.

Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7;

Vu la demande adressée le 5 novembre 1992 par la S.A.R.L. Séquence 7;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée est modifié comme suit:
&lt;<la 7="" s.a.r.l.="" séquence="" susvisée="" est="" autorisée="" à="" utiliser="" la="" fréquence="" mentionnée="" en="" annexe,="" conformément="" convention="" et="" aux="" annexes="" de="" présente="" décision,="" vue="" l'exploitation="" d'un="" service="" radiodiffusion="" sonore="" par="" voie="" hertzienne="" terrestre="" modulation="" dénommé="" 7.="">&gt;

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée l'annexe suivante:

&lt;\

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET