JORF n°293 du 17 décembre 1992

Décision n°92-1047 du 17 novembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 105-II;

Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;

Vu la décision no 90-756 du 25 septembre 1990 fixant le terme de certaines autorisations;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - Le terme de l'autorisation no 25-17 du 3 décembre 1985 délivrée en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage d'une fréquence et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Villages, à Déservilliers (Doubs), est fixé à la date de la publication de l'autorisation attribuée à Radio Villages dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 mars 1992 susvisé.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 novembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET