TITRE II

CATEGORIES DE SERVICES

Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans le département de la Marne et afin de ne pas déstabiliser l'économie du paysage radiophonique dans la zone concernée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
- services non commerciaux (catégorie A);
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie C);
- services commerciaux à vocation nationale thématique (catégorie D).
Les catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante: