Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision n°91-787 du 20 septembre 1991
Résumé Pas de contenu fourni.
Mots-clés : Inconnu
Décide:
1 version