JORF n°177 du 31 juillet 1991

Art. 5. - La présente décision entre en vigueur le 1er août 1991. La décision no 90-182 du 19 juin 1990 est abrogée à la même date.


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Art. 5. - La présente décision entre en vigueur le 1er août 1991. La décision no 90-182 du 19 juin 1990 est abrogée à la même date.