JORF n°186 du 10 août 1991

Décision n°91-676 du 19 juillet 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;

Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 1er octobre et 11 décembre 1990, 1er février, 11 mars et 22 avril 1991;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France Régions 3. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

F.R. 3

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 10/08/1991
......................................................

(1) Décalage <<0>>.

(2) Décalage -32/12.
(3) Décalage +32/12.

Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:
- date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,

et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

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Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET