Décide:
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JORF n°172 du 25 juillet 1991
Décision n°91-657 du 12 juillet 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 91-141 du 1er février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-334 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française;
Vu les avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d'information radio-autoroutière, filiale de la société d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d'information radio-autoroutière, filiale de la société d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du 15 août 1991 à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences dans les délais prévus dans la convention.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET