JORF n°110 du 12 mai 1991

Décision n°91-356 du 8 janvier 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 62 (038/258) du 28 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dynamic FM;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier 1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes;

Vu la demande adressée le 14 mars 1988 par la société Socarad S.A.;

Vu le contrat de fourniture de programme passé avec la société V.O.A. Europe en date du 6 décembre 1988;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Le titulaire de l'autorisation no 62 (038-258) du 28 novembre 1988 susvisée est autorisé à diffuser le programme Voice of America sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de son temps d'antenne.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET