JORF n°24 du 27 janvier 1991

Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990, à 22 heures.


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Version 1

Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990, à 22 heures.