JORF n°47 du 23 février 1991

Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée du 26 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le 20="" 100="" titulaire="" de="" l'autorisation="" est="" autorisé="" à="" diffuser="" le="" programme="" europe="" 2,="" sous="" réserve="" un="" propre="" pour="" p.="" son="" temps="" d'antenne.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée du 26 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Europe 2, sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de son temps d'antenne.>>