Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.