JORF n°245 du 21 octobre 1990

Décision n°90P164 du 19 octobre 1990

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté,

Décide:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 octobre 1990.

J. BOUTET