JORF n°28 du 1 février 1991

Décision n°90-967 du 14 décembre 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 49-07 du 17 février 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence;

Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 49-07 (2) du 7 mai 1985 portant modification d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Hic 99,6;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Modification de l'article 2 du cahier des charges

Résumé L'article 2 du cahier des charges de la décision 49-07 est modifié pour préciser l'emplacement de l'émetteur à La Billaudière, Cholet.
Mots-clés : décision administrative cahier des charges modification émetteur localisation

Art. 1er. - L'article 2 du cahier des charges particulières de la décision no 49-07 (2) du 7 mai 1985 susvisée est modifié comme suit:
<<- emplacement de l'émetteur: lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.>>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET