JORF n°28 du 1 février 1991

Décision n°90-956 du 11 décembre 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Radio France Savoie

Résumé La société Télédiffusion de France peut diffuser Radio France Savoie sur les fréquences indiquées, sous conditions.
Mots-clés : Télécommunications Fréquences Radio Autorisation Régulation

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Savoie de la société Radio France. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

RADIO FRANCE SAVOIE

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0028 du 01/02/1991
......................................................

(1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations étrangères concernées.

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Fait à Paris, le 11 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET