JORF n°17 du 19 janvier 1991

Décision n°90-923 du 21 décembre 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 30 mars 1990;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la diffusion régionale

Résumé La société Télédiffusion de France peut diffuser le programme Haute-Normandie de France Régions 3 sur une fréquence attribuée, sous conditions.
Mots-clés : Télévision Fréquences Régulation Autorisation Haute-Normandie

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Haute-Normandie de la société France Régions 3.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LE HAVRE 2

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 19/01/1991
......................................................

P.A.R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o et 70o:
- sous réserve de modification des installations qui subiraient des gênes à la réception du canal 30 de Harfleur.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations suivantes:

- date de mise en service;

- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

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Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET