C. - Services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés

ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme
Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.
Les services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme, se caractérisent:
- par des émissions d'intérêt local diffusées à des heures et pendant un temps d'antenne significatifs;
- par la présence, à côté de ces émissions, d'un programme fourni par un tiers, généralement un partenaire national, et non financé par des ressources commerciales locales.
Sont regardées comme des émissions d'intérêt local les émissions de service, les émissions de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à l'animation locale, ainsi que toute émission produite par l'exploitant dans un but éducatif, culturel ou d'information.
Sont considérées comme des ressources commerciales locales les ressources provenant d'annonceurs dont la zone de chalandise est incluse ou principalement comprise dans la zone de couverture du service.
Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le partenaire avec lequel ils ont conclu, ou envisagent de conclure, un accord de programmation, ainsi que sur les motifs de ce choix.
Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni, la place des messages publicitaires et les modalités selon lesquelles est mis en oeuvre le principe de financement défini ci-dessus (affectation exclusive des ressources commerciales locales au programme d'intérêt local).
La convention qui sera passée avec le conseil précisera que tout changement de partenaire est subordonné à l'agrément du conseil.