Art. 7. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39 à 43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX15 (bureau 1728, 17e étage), avant le mercredi 20 juin 1990, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III de la présente décision.