Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir de représentation devant les juridictions
Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
1 version