JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de représentation devant les juridictions

Résumé Mme Astrid MILSAN peut représenter l'Autorité des marchés financiers en justice jusqu'au 31 janvier 2024

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.