JORF n°19 du 23 janvier 1990

Décision n°89-287 du 28 novembre 1989

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 10, 25 et 29;

Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 108-336 et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 7 octobre 1989,

Décide:

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Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et le suivi des dossiers.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénoms et numéro de téléphone du président ou du mandataire du service de radiodiffusion sonore;
- nom, prénoms et numéro de téléphone de la personne physique responsable du service de radiodiffusion sonore.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME BASE DE DONNEES RADIOS LOCALES.

APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 28 novembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET