Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et le suivi des dossiers.