Retour à la section

Décision n°89-271 du 11 janvier 1990

Article suivant

JORF n°11 du 13 janvier 1990

LOI RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DES ACTIVITES POLITIQUES

1 version

Historique des versions

Version 1

LOI RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DES ACTIVITES POLITIQUES