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Décision n°885 du 16 octobre 2023

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Annulation et remplacement de la décision n° 653 du 1er juin 2018

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général de l'AMF

Résumé Si le patron n'est pas là, sa remplaçante peut signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :

- les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
- les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.

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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :

- les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;

- les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers ;

- la demande mentionnée à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;

- la demande mentionnée à l'article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.