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Décision n°884 du 11 octobre 2023

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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Sébastien RASPILLER pour la gestion administrative et les marchés de l'AMF

Résumé M. RASPILLER peut signer des documents et des contrats pour l'AMF jusqu'à 400 000 euros, sauf pour les salaires et les contrats de travail.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :
a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :

- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;

b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :

a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :

- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;

- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;

b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;

- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.