JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Décision n°798 du 17 novembre 2022

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de négociation sociale

Résumé Le secrétaire général peut négocier et signer des accords avec les syndicats.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à l'effet :

  1. D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
  2. De signer tout accord collectif de travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les négociations sociales en cas d'empêchement

Résumé Si une personne est absente, une autre peut négocier avec les syndicats.

En cas d'empêchement de M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, délégation est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à l'effet d'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente pour la direction ressources, support et transformation

Résumé M. François GUILLEMOT peut diriger deux comités et signer les documents pour sa direction.

Délégation permanente est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à l'effet :

  1. De présider le Comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
  2. De présider la Commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir en cas d'empêchement du président du Comité social et économique

Résumé Si le président du Comité social et économique est absent, sa remplaçante peut le remplacer et signer les documents.

En cas d'empêchement de M. François GUILLEMOT, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l'effet de présider le Comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

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Article 5

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Délégation de pouvoir en cas d'empêchement d'un membre du comité social et économique

Résumé Si M. GUILLEMOT est absent, Mme DEBAUSSART peut le remplacer et signer des papiers pour la commission santé.

En cas d'empêchement de M. François GUILLEMOT, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DEBAUSSART, adjointe à la directrice des ressources humaines, à l'effet de présider la Commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

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Article 6

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Annulation et Remplacement de Décision Précédente

Résumé Cette décision remplace une précédente et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 773 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

M.-A. Barbat-Layani