Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et annulation de la décision n° 772
Résumé Cette décision remplace une autre qui est annulée.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 772 du 1er août 2022.
1 version