Décision n°797 du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 772 du 1er août 2022 (Représentation des employés au tribunal).

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Publication et annulation de la décision n° 772

Résumé. Cette décision remplace une autre qui est annulée.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 772 du 1er août 2022 (Représentation des employés au tribunal).

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