JORF n°0102 du 26 avril 2020

Article 2

Article 2

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 686 du 20 décembre 2019.


Historique des versions

Version 1

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 686 du 20 décembre 2019.