JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Article 4

Article 4

La présente décision annule la décision n° 667 du 3 janvier 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision annule la décision n° 667 du 3 janvier 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française.