Décision n°612 du 18 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 586 du 5 janvier 2017 (Renforcement des pouvoirs de l'AMF).

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Modification des règles de délégation à l'AMF

Résumé. La décision remplace une précédente et précise les règles de délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 586 du 5 janvier 2017 (Renforcement des pouvoirs de l'AMF).

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